Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, je voudrais vous rassurer, car j’ai entendu votre désarroi.

L’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà d’habiliter le Gouvernement à suspendre les délais d’exécution de l’Ad’AP dans certains cas. Je vous confirme que le Gouvernement envisage d’introduire, dans le projet d’ordonnance, des suspensions de délai pour des cas de force majeure ou pour des cas de difficultés financières ou techniques.

Les suspensions accordées seront adaptées à chacune des situations et pourront, dans certains cas, être renouvelées si les difficultés rencontrées n’ont pas disparu à la fin de la première suspension.

Ces possibilités de suspension des délais d’exécution de l’agenda seront par ailleurs mobilisables par tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement, qu’il soit public ou privé, car il n’y a pas de raison de faire de différence entre le public et le privé.

Je considère donc que votre amendement est satisfait par les dispositions déjà présentes et par l’engagement du Gouvernement sur ce qui figurera dans l’ordonnance, et cela sans que soit introduite de distinction entre les établissements publics et les établissements privés.

Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement, mais je considère avoir répondu à votre préoccupation.