Intervention de Vincent Capo-Canellas

Monsieur le président, je défendrai, en même temps que cet amendement n° 14, l’amendement n° 15, déposé à l’article 2, dont l’objet est identique.

Chacun l’aura compris, il s’agit des amendements que j’ai qualifiés, lors de la discussion générale, d’amendements « poil à gratter ».

L’amendement n° 14 vise à supprimer l’obligation du propriétaire ou de l’exploitation de l’ERP d’informer l’administration et la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’état d’avancement de l’Ad’AP.

L’amendement n° 15 tend à supprimer la même obligation pour ce qui concerne le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.

Entendons-nous pour autant supprimer tout suivi de la mise en œuvre de l’Ad’AP? Non, bien entendu. Nous comprenons bien qu’un tel suivi puisse être présenté comme l’une des principales innovations et avancées du dispositif proposé. Cependant, comme je l’ai déjà indiqué, le risque est de privilégier la procédure et ses différentes étapes sur la production d’accessibilité elle-même.

En un mot, la procédure deviendra le leitmotiv des collectivités. Elle gagnerait à être simplifiée. Je propose ici des simplifications radicales. Au moins, ouvrons le débat !

C’est tout le problème de la simplicité du dispositif que nous souhaitons soulever. Si l’Ad’AP est une réponse pragmatique, que nous soutenons, sa mise en œuvre ne risque-t-elle pas d’être excessivement bureaucratique et de nous concentrer sur les moyens en perdant de vue les fins ? C’est ce que nous craignons.

Concrètement, élaborer chaque bilan d’étape représentera une contrainte administrative supplémentaire qui mobilisera du personnel, de l’expertise et du temps : autant de moyens qui ne seront pas effectivement consacrés à l’objectif final, la mise en accessibilité, et autant de moyens dont manquent de plus en plus cruellement les collectivités, spécialement les plus petites. Leur cadre réglementaire et budgétaire est en effet de plus en plus contraint, comme chacun le mesure.

La baisse des dotations rend extrêmement difficile toute programmation pluriannuelle. Il faudra pourtant s’y plier en s’engageant dans un Ad’AP.

Au moins, l’obligation d’information pourrait-elle être effectuée en forme simplifiée.

Madame la secrétaire d’État, quels engagements prenez-vous pour simplifier l’ensemble du dispositif ?

Votre réponse est attendue.