Intervention de Claire-Lise Campion

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative.

De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait selon nous contre-performant. Nous pensons au contraire qu’en phase d’élaboration et de préparation de l’agenda le fait que la CAPH puisse se rendre sur place, rencontrer le signataire, auditionner le gestionnaire, émettre un avis qui sera transmis à ce dernier et à l’autorité administrative est extrêmement positif.

D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs l’ont dit pendant la concertation, il est préférable d’agir au moment où l’on construit l’Ad’AP plutôt qu’a posteriori, quand l’avis risquerait de tomber à plat.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu’à l’amendement n° 15, qui est son pendant pour les SDA-Ad’AP.