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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 28 avril 2014 à 16h00
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 1er, amendement 14
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog et Deroche, MM. Savary et Milon, Mmes Bruguière, Lamure et Sittler et MM. Chauveau, Lefèvre, Dulait, César, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les modalités d’exception à la réalisation de mise aux normes d’accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d’impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion économique excessive sur l'activité professionnelle ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
