Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement tend à réaffirmer les dispositions de la loi de 2005 relatives aux critères de dérogation : impossibilité technique et architecturale, préservation du patrimoine et disproportion économique excessive par rapport à l’activité professionnelle.

Je me suis exprimée précédemment sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé. Je ne vois pas comment procéder à des mesures, puisqu’il n’y a pas de chiffre d’affaires.

Pourquoi voulons-nous reprendre ce qui figure déjà dans la loi de 2005 ? Tout simplement parce que vous avez décidé de légiférer par ordonnances ! Si cela avait été fait par la voie législative ordinaire, on ne se poserait pas ce type de questions et il n’aurait pas été nécessaire de déposer certains amendements.

Depuis neuf ans que je siège au Sénat, j’ai toujours entendu pousser des cris d’orfraie les rares fois où les gouvernements précédents ont voulu légiférer par ordonnances. Or, dans le présent texte, tout n’est qu’habilitation, et rien d’autre !

Je sais donc parfaitement que ce que je propose figure déjà dans la loi, Mme la rapporteur me l’a encore répété en commission aujourd'hui, mais mon amendement me donne l’occasion d’entendre vos éléments de réponse et de redire que nous ne sommes pas satisfaits que vous légifériez entièrement par ordonnances.