Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à prévoir la suspension des sanctions administratives et pénales en cas de recours formé contre le rejet d’un projet d’Ad’AP par le préfet.

Or le 2° de l’article 1er du projet de loi habilite déjà le Gouvernement à définir précisément les conditions dans lesquelles les sanctions pénales relatives aux obligations de mise en accessibilité peuvent être écartées pour un Ad’AP.

Je vous confirme que l’intention du Gouvernement est bien, dans le projet d’ordonnance, sur la base de cette habilitation, d’écarter les sanctions pénales dès le dépôt d’un Ad’AP soumis pour validation au préfet.

En cas de non-validation de l’Ad’AP par le préfet, il conviendra de préciser comment ce dernier peut assortir l’avis qu’il rend sur un projet d’Ad’AP de prescriptions simples à respecter ou dans quels délais un Ad’AP conforme aux attentes doit être redéposé après un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les sanctions administratives, un recours pourra être formé contre les sanctions prononcées, comme pour toute autre décision administrative, notamment contre celles qui consistent à annuler la décision du préfet validant l’Ad’AP. Comme pour toute autre décision de l’administration, il sera possible de recourir au référé-suspension pour obtenir la suspension de la décision – en l’occurrence, la transmission au procureur de la République –, en attendant le jugement en vertu duquel la décision administrative sera ou non annulée.

Je vous rappelle que l’article 111-5 du code pénal dispose également que les juridictions pénales « sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».

Au vu de ces différents éléments, je considère, d’une part, que le projet de loi comprend déjà l’habilitation nécessaire pour traiter les cas relatifs au dépôt du projet d’Ad’AP évoqués dans l’amendement, et, d’autre part, que le droit commun offre des solutions pour suspendre l’application des sanctions administratives et pénales pour un Ad’AP qui aurait été élaboré et dont une décision administrative aurait annulé la validation.

Pour ces raisons, je ne peux être favorable à cet amendement.