Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à ajouter d’autres possibilités de modification des règles d’accessibilité dans un cadre bâti existant à celles qui sont déjà listées dans le projet de loi d’habilitation, comme celles qui portent sur les critères d’appréciation des dérogations possibles.

Vous proposez ainsi d’appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplissements relatifs aux allées prévus pour les ERP existants.

Sur la forme, cette modification est de nature réglementaire et non législative. Pour cette raison, le Gouvernement ne peut pas être favorable à son introduction dans le projet de loi d’habilitation.

Sur le fond, décider que des établissements existants pourront construire des allées un peu moins larges ne signifie pas que des allées plus larges sont inutiles ! Cela signifie simplement que construire des allées plus larges dans du bâti existant serait trop compliqué.

Mais, si un établissement neuf – par exemple, un restaurant – construit volontairement des allées moins larges, il faut s’interroger : veut-il restreindre le nombre de ses clients potentiels ?

On peut parfaitement comprendre que certains lieux, difficiles d’accès, ne puissent être modifiés comme on le souhaiterait. Il en va d'ailleurs ainsi du Sénat ! Pour de tels bâtiments, les normes doivent être assouplies.

Mais, quand il s'agit d’établissements neufs, l’accessibilité n’est pas une charge : c’est une chance, non seulement pour les citoyens qui pourront accéder aux établissements, mais aussi pour les établissements qui deviennent accessibles et, par là même, peuvent accueillir un public plus nombreux, ce qui peut être intéressant, pour une collectivité comme pour un établissement privé qui fait du commerce. Il faut garder cela à l’esprit.

J’en viens aux autres dispositions de votre amendement.

La possibilité pour le préfet de passer outre à un avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est déjà comprise dans l’habilitation à modifier les modalités de mise en œuvre des règles d’accessibilité.

De la même manière, je vous indique que, pour faciliter la validation des dérogations qui ne soulèvent pas de difficultés, le Gouvernement entend mettre en œuvre le nouveau principe prévu par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, aux termes duquel le silence de l’administration vaut accord dans certains cas. Mesdames, messieurs les sénateurs, certains d’entre vous se plaignaient de la complexité de l’administration : on ne saurait faire plus simple !