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Intervention de Ségolène Neuville
Réunion du 28 avril 2014 à 16h00
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 1er
Ségolène Neuville, secrétaire d’État :
En revanche, nous n’entendons pas autoriser l’auto-attestation d’achèvement des travaux soumis à permis de construire, les associations de personnes handicapées étant très attachées au dispositif de contrôle actuel.
En conclusion, monsieur le sénateur, une partie des dispositions de votre amendement sont d'ores et déjà satisfaites par la rédaction actuelle du projet de loi d’habilitation, et je ne puis malheureusement accepter ses autres dispositions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
