Intervention de Ségolène Neuville

Je voudrais apporter quelques précisions.

L’approche proposée, celle de l’expérimentation, à l’intérieur d’un territoire, d’une mutualisation des obligations d’accessibilité avait déjà fait, en 2009, l’objet d’u travail avec les associations de personnes handicapées, les acteurs du tourisme et les collectivités territoriales ; c’était le label « Destination pour tous », qui avait vocation à valoriser un territoire doté d’équipements accessibles, touristiques et de la vie quotidienne, permettant aux touristes handicapés de vivre pleinement leur séjour sur ce territoire.

Ces premières expérimentation et concertation n’ont pas permis de construire le référentiel national précisant les critères d’équipement sur un territoire.

Certes, une expérimentation du label a été engagée pour tenter d’identifier les seuils pertinents – en effet, la question est de savoir combien il faut de lieux accessibles pour tel type de handicap. Mais, l’échéance du 1er janvier 2015 approchant, les associations de personnes handicapées ont considéré que cette expérimentation perdait de son intérêt, et cette position a été réaffirmée lors de la concertation nationale sur les Ad'AP et sur l’ajustement normatif – je suis désolée, monsieur Vial, de devoir vous parler encore de concertation.

Comme l’a souligné Claire-Lise Campion, la proposition de mutualisation sur un territoire est jugée contraire au principe même d’universalité introduit par la loi de 2005, et elle s'oppose à la liberté de choix des citoyens handicapés.

Ce principe de mutualisation territoriale a tout de même été retenu, mais seulement pour guider l’identification des établissements recevant du public à mettre prioritairement en accessibilité sur un territoire durant un Ad'AP de patrimoine.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas retenir une démarche qui risque de se révéler décevante, tant pour les usagers que pour les maîtres d’ouvrage.

Mais, encore une fois, je répète qu’il ne faut pas vivre l’accessibilité comme une charge supplémentaire. Les établissements qui s'ouvriront à une clientèle différente auront plus de clients !