Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

N’appartenant pas à la commission des affaires sociales, je serai brève. Je souhaiterais attirer votre attention sur l’alinéa 4 de cet article.

Je suis tout à fait en phase avec mes collègues qui, sur ces travées §sont inquiets de ce recours aux ordonnances, et je le suis tout particulièrement à propos de cet alinéa, qui concerne l’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics.

Madame la secrétaire d’État, le projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour faciliter cet accès. Mais, madame la secrétaire d’État, la loi existe déjà ! Elle a été votée en juillet 1987, puis modifiée par la loi de 2005. Malheureusement, elle n’est pas – ou très mal – appliquée !

Actuellement, plus d’un accès sur quatre est refusé à des chiens d’aveugles ! Je crois qu’il y a là une vraie méconnaissance de ces questions. Nous avons besoin que cette loi soit appliquée.

Madame la secrétaire d’État, puisque vous allez procéder par voie d’ordonnances, je tiens vraiment à vous demander de tenter une campagne d’information. À l’étranger – vous en avez parlé –, les chiens d’aveugles sont autorisés partout, même lorsqu’un panneau interdit l’accès aux chiens !