Intervention de Ségolène Neuville

Concernant l’amendement n° 17, Mme la rapporteur a tout dit : il s’agit simplement d’élargir ces commissions aux commerçants, qui en ont eux-mêmes formulé la demande, ainsi qu’aux personnes âgées. Le Parlement débattra bientôt du projet de loi relatif à la prévention du vieillissement et de l’autonomie. Dans ce cadre, il est extrêmement important de traiter conjointement la perte d’autonomie par le vieillissement et la perte d’autonomie par le handicap.

Monsieur Capo-Canellas, on pourrait croire, en vous écoutant, que c’est le Gouvernement qui, aujourd’hui, avec cette réforme, impose de nouvelles complexités et de nouvelles obligations. En réalité, la mise en place des commissions est obligatoire depuis la loi de 2005 !