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Intervention de Claire-Lise Campion
Réunion du 28 avril 2014 à 16h00
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 3
Claire-Lise Campion, rapporteur :Concernant les sanctions, le travail mené dans le cadre de notre concertation nous a amenés à un dispositif à mon sens proportionné et incitatif.
Notre commission a donc formulé un avis défavorable sur cet amendement.
