Intervention de Ségolène Neuville

Vous revenez sur la question des sanctions.

Votre amendement vise à supprimer les sanctions administratives qu’il est proposé d’instaurer pour le suivi des Ad’AP en ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements et pour le suivi des schémas d’accessibilité – Ad’AP concernant les services de transport public de voyageurs, au motif que les sanctions pénales sont suffisantes pour inciter à la mise en accessibilité.

Par cohérence, votre amendement supprime également – je tiens à le signaler - l’habilitation permettant de créer le fonds destiné à recevoir le produit de ces sanctions.