Intervention de Ségolène Neuville

Je ne peux que vous rappeler le constat du Gouvernement, partagé ici depuis le début de cette discussion, qui était à l’origine du lancement de la concertation ayant débouché sur la mise en place des Ad’AP : les sanctions pénales se sont révélées insuffisantes pour achever la mise en accessibilité de la société, prévue par la loi de 2005.

Afin de poursuivre et d’amplifier après 2015 le mouvement initié par cette loi, un dispositif de sanctions administratives et financières approprié devait être élaboré dans le cadre de cette concertation, pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP, les produits financiers correspondants devant être réinvestis dans le soutien aux opérations d’accessibilité.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point, les sanctions administratives prévues en cas de non-respect des engagements pris constituant, ainsi que je l’ai souligné dans mon propos liminaire, la contrepartie de la possibilité de déroger au délai initialement instauré par la loi de 2005.

Quand vous vous engagez dans un Ad’AP, vous n’êtes plus sous la menace de la sanction pénale, mais, si vous ne respectez pas votre Ad’AP, vous encourrez une sanction administrative. Bien évidemment, si vous n’avez réalisé aucun de vos engagements à la fin de l’agenda, alors que vous sortez du dispositif, vous vous retrouverez à nouveau sous la menace des dispositions de la loi de 2005.