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Intervention de Ségolène Neuville
Réunion du 28 avril 2014 à 16h00
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 3
Ségolène Neuville, secrétaire d'État :
Ces cas-là ont donc été prévus. À mon sens, la situation que vous craignez ne peut pas se produire dans la réalité. Les retardataires n’encourront que la sanction administrative, ou alors ils ne seront pas entrés dans l’Ad’AP et subiront la sanction pénale. Au moins, cela a le mérite d’être clair !
Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut bien avancer. En maintenant l’état actuel des choses, soit la seule sanction pénale, vous savez comme moi que rien ne bougera.
