Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, que cet établissement ou ce service de transports collectifs satisfait aux obligations d’accessibilité. Cette décision est prise après accord de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.