Intervention de Claire-Lise Campion

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir relevé le fait que la question de la généralisation de cette disposition avait été débattue, sans toutefois faire l’objet d’un accord.

Les associations de personnes handicapées ont en effet jugé que la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de cinquième catégorie au regard de la lourdeur des travaux à engager pour son gestionnaire, ne l’était pas pour des ERP plus importants.

D’autres points posaient question, notamment la diversité des interprétations possibles de cet « accès à la prestation » conduisant à trop d’incertitudes sur le niveau d’accessibilité in fine.

Enfin, cette approche s’oppose à l’un des objectifs qui constituaient les piliers de la loi de 2005 : circuler partout, avec la plus grande autonomie possible.

La commission a donc émis un avis défavorable.