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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 avril 2014 à 16h00
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 4, amendement 10
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
