Intervention de Jean-Noël Cardoux

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous a fallu attendre le dernier moment pour assister à ce feu d’artifice final : la commission et le Gouvernement ont émis un avis de sagesse sur l’un de nos amendements !

La position du groupe UMP est simple : sur le fond, ce texte nous paraît bienvenu, car il faut sortir d’une situation très délicate ; il en va tout autrement de la forme.

Le délai qu’a évoqué notre collègue Isabelle Debré à l’occasion de son rappel au règlement n’était pas celui de modification, ou du moins d’assouplissement, de la loi de 2005. Il est d’ailleurs inexact de dire que rien n’avait été fait à cet égard avant 2012 : le rapport de notre collègue Éric Doligé contenait des propositions tout à fait concrètes. Nous étions donc déjà conscients du problème, et nous avons tenu nombre de réunions dans les départements pour essayer de faire avancer les choses.

Mme Debré parlait en fait du délai d’examen du présent texte. Nous n’avons eu connaissance des principaux éléments de celui-ci que ces tout derniers jours, et nous n’avons pu vous entendre en commission, madame la secrétaire d’État. Surtout, nous n’avons pas eu le temps d’étudier les propositions d’amendements que nous ont fait parvenir un certain nombre d’associations. De telles conditions de travail sont parfaitement inacceptables.

Il a été fait référence à la concertation à longueur de débat. Je tiens à saluer l’excellent travail accompli par Mme Campion, qui a entendu nombre d’acteurs, mais la concertation ne fait pas tout ! Mme Procaccia l’a souligné : la concertation n’élimine pas le débat parlementaire.

J’ajoute que M. Vial et Mme Gourault ont eux aussi réalisé un important travail de concertation. Ils ont rencontré beaucoup de responsables d’associations, dont ceux des principales associations d’élus, en particulier l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France. Cependant, tous les amendements qu’ils ont l’un et l’autre proposés, et qui étaient le fruit de cette concertation, ont été repoussés, à la seule exception de l’amendement n° 10 rectifié prévoyant la remise d’un rapport, dont l’adoption est intervenue in extremis… Peut-être certaines concertations sont-elles moins bien acceptées que d’autres !

Enfin, concernant les ordonnances – dernier mot qui nous fâche –, en dépit des assurances données à plusieurs reprises par Mme la secrétaire d’État, nous ne savons pas grand-chose de ce qu’elles contiendront.

Entre la concertation qui a été mise en avant tout au long de nos échanges et les ordonnances que le Gouvernement prendra, nous avons l’impression que le débat parlementaire a été totalement court-circuité. C’est pourquoi le groupe UMP s’abstiendra sur ce projet de loi, même s’il approuve sur le fond la démarche qui sous-tend celui-ci.