Intervention de Jacqueline Alquier

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances est, et doit rester, une procédure exceptionnelle. D’évidence, sur toutes les travées, nous savons qu’il y va du respect de l’équilibre des pouvoirs. Je pense cependant que nous serons une large majorité à estimer que, aujourd’hui, recourir à cette procédure est justifié ; nous l’avons rappelé tout au long du débat.

Longtemps promise, l’accessibilité est encore à réaliser. Que n’avez-vous agi, chers collègues de l’opposition qui comptez vous abstenir sur le présent texte, pour faire appliquer une loi votée par vous en 2005 !

Depuis la loi de 1975 qui, si elle apportait une première pierre à l’édifice, péchait par l’absence de sanctions, à la loi de 2005 qui, bien que prévoyant calendrier et sanctions, manquait d’un système de suivi et de contrôle opérant, des progrès ont été accomplis. Toutefois, des deux côtés de l’hémicycle, nous avons conscience que l’échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas pleinement tenue.

Le Gouvernement et le Parlement, en bonne synergie, se sont saisis du problème dès le début de la nouvelle mandature. Après plusieurs rapports pertinents et une longue et constructive concertation, le constat partagé est sans appel : s’il est hors de question de renoncer à l’échéance de 2015, il est impératif d’organiser l’après. Alors que des règles ont été posées, que des objectifs ont été fixés et qu’une dynamique, bien que fragile, a été enclenchée, l’accessibilité ne deviendra pas réalité sans une méthode d’action précise et une réelle détermination politique.

La méthode se fonde sur les agendas d’accessibilité programmée. Je n’y reviendrai pas, mais ces outils de programmation associent des délais réalistes à une exigence de résultats sur la base d’engagements fermes et de contrôles réguliers et planifiés.

La détermination politique se décompose en deux éléments complémentaires.

Tout d’abord, le Gouvernement a la volonté de tenir le calendrier en garantissant la mise en place des Ad’AP avant la fin de l’année, afin que les acteurs de bonne foi prêts à avancer puissent éviter les poursuites pénales en toute sécurité juridique. D’un point de vue pratique, seul le recours aux ordonnances permet de tenir ce calendrier. Ensuite, au travers du dépôt des Ad’AP auprès de l’autorité administrative, c’est-à-dire les préfets, c’est bien l’État qui prend directement, et dans la durée, le dossier en main.

Mes chers collègues, il est vrai que notre groupe s’était opposé à la loi de 2005, car nous ne la trouvions pas assez ambitieuse. Mais l’heure n’est plus à s’interroger sur cette loi : il s’agit uniquement de trouver une solution pour ne pas régresser sur le chemin.

C’est bien parce que nous maintenons l’objectif d’accessibilité universelle que nous soutenons ce projet de loi. Sans ce dispositif, il est à craindre que l’amélioration de la vie de nos concitoyens porteurs de handicap, âgés ou temporairement en incapacité ne soit encore reportée sine die.

C’est pourquoi le groupe socialiste votera avec conviction ce projet de loi – au côté, je n’en doute pas, d’autres groupes –, avant que l’Assemblée nationale ne s’en saisisse pour l’adopter définitivement. §