Intervention de Catherine Troendle

Cet amendement a pour objet de créer un comité de suivi composé de deux députés et de deux sénateurs appartenant aux commissions des lois de chacune des assemblées. Ce comité serait chargé d’évaluer les effets des mesures prises en application du présent texte et de vérifier que le décret d’application a été effectivement pris.

Le mécanisme m'apparaît très lourd, sachant que les décrets d’application des lois font déjà l’objet d’un suivi particulier par la commission des lois.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.