Intervention de André Vallini

Matignon et le ministère de l’intérieur m’avaient donné pour consigne de m’en remettre, sur ce texte, à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, étant donné la teneur des débats et le consensus qui s’est dégagé, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur la proposition de loi, en prenant l’engagement que le décret sera pris pendant l’été.