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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 avril 2014 à 14h30
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 3
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d’une disposition portant l’allocation journalière de présence parentale à 90 % du salaire précédemment versé par l’employeur au parent bénéficiaire dudit congé, sans toutefois que le montant de cette allocation puisse être inférieur au seuil de pauvreté.
La parole est à M. Dominique Watrin.
