Intervention de François Marc

Lors de l'examen des amendements de commission sur cette proposition de loi, plusieurs de nos collègues avaient voulu concentrer davantage la ressource au niveau des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'autres souhaitant au contraire revenir sur des situations existantes et redonner plus de choix aux communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants.

Nous avions choisi une position simple et équilibrée consistant à revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative pour 2013, ni plus, ni moins. Je vous propose de confirmer cette position et, donc, de donner un avis défavorable aux amendements qui nous sont soumis. Les amendements n° 4 rectifié bis et 5 rectifié bis d'Alain Richard suppriment tout transfert automatique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes (TCCFE), y compris pour les communes de moins de 2 000 habitants, contrairement au droit en vigueur, et fragiliseraient donc certaines autorités organisatrices de la distribution d'électricité. Quant à l'amendement n° 1 rectifié bis de Pierre Jarlier, son 1° est satisfait par le mécanisme actuel de reversement au bénéfice des communes de moins de 2 000 habitants ; son 2°, qui laisse les communes choisir et modifier la part de TCCFE qu'elles transfèrent, réduirait la visibilité du syndicat sur ses ressources ; son 3°, enfin, crée une contrainte pour les syndicats et les communes en imposant de prendre une décision sur le transfert de la TCCFE dans les six mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.