Intervention de Vincent Delahaye

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Programme de stabilité — Communication

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Baisse de la fiscalité, baisse des charges des entreprises, accent mis sur l'emploi : je me réjouis de ce nouveau cap, même si l'on en reste pour l'instant au stade du discours. La recherche de la compétitivité exige en effet des efforts de la part de tout un chacun. Taxer les riches et la finance ne suffira pas à redresser la situation.

Sincérité et prudence sont les principes de base de toute comptabilité, privée ou publique. Ont-ils été observés ici ? La sensibilité de la réévaluation des prévisions de croissance est faible, dites-vous. Pourquoi ? À partir de quel niveau de croissance l'impact sur les comptes publics serait-il visible ?

Je suis réservé sur la notion très théorique de déficit structurel, inventée pour se faciliter la tâche. De fait, il suffit d'accuser la conjoncture. Sur quelles hypothèses de croissance potentielle repose le calcul du déficit structurel ? Il me semble que le Gouvernement français et la Commission européenne n'ont pas la même appréciation.

Je me réjouis de voir que l'on annonce quelques efforts sur les dépenses, mais je remarque que les dépenses publiques ont augmenté plus vite en 2013 qu'en 2012, et qu'elles continueront d'augmenter en 2014. Parler aux Français d'économies et non de moindre augmentation des dépenses, c'est les berner...

Là où les dépenses baissent réellement, c'est sur les dotations aux collectivités territoriales. La répartition de l'effort est-elle équitable ? Pour le savoir, il faudrait connaître le budget, la dette et le déficit de chaque catégorie d'administration, en valeur absolue. Les collectivités locales me paraissent être davantage sollicitées que l'État ou la sécurité sociale. Or leurs investissements ont un impact direct sur la croissance et l'emploi. Il y aurait d'autres pistes d'économies à rechercher, notamment par des réformes structurelles.

À eux deux, le gouvernement Fillon et le gouvernement Ayrault ont alourdi les prélèvements sur les entreprises de 30 milliards d'euros, que vous leur rendez maintenant avec le CICE et les allègements de charge : l'on revient ainsi à la situation de 2011 - qui n'était déjà guère brillante...

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