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Intervention de François Rebsamen
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Désignation des conseillers prud'hommes — Audition de M. François Rebsamen ministre du travail de l'emploi et du dialogue social
François Rebsamen, ministre :
En effet, c'est déjà le cas. Il n'y a pas d'obligation nouvelle. En outre, les conseillers seront désignés par le président de la Cour d'appel.
