Intervention de François Rebsamen

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Désignation des conseillers prud'hommes — Audition de M. François Rebsamen ministre du travail de l'emploi et du dialogue social

François Rebsamen, ministre :

Nous vous les transmettrons. Nous adresserons au Parlement une lettre modificative : le texte soumis prorogera de deux ans le mandat des conseillers en poste et supprimera le régime transitoire.

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