Intervention de Francis Delattre

De la même façon, les assureurs, quant à eux, n’auront plus la « faculté », instaurée en 2007, mais désormais l’« obligation » de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les titulaires de contrats d’assurance vie décédés.

Cette recherche des personnes décédées évitera ainsi la situation dans laquelle nous nous trouvons. M. le rapporteur a évoqué le nombre de centenaires. Pour ma part, je citerai les nonagénaires, qui sont 600 000 dans notre pays, alors qu’il existe 1, 2 million de comptes bancaires à leur nom…

Une fois l’information du décès du titulaire enregistrée, il s’agit alors de trouver ses ayants droit potentiels.

Nous avons vu que pour les établissements bancaires, hors succession, il leur serait difficile de rechercher des ayants droit inconnus, mais dans le cas de l’assurance vie, si les bénéficiaires sont censés être indiqués, se pose le problème récurrent du manque de précision de leur identité. La responsabilité des compagnies d’assurance est de ce point de vue indéniable. Je souligne que le devoir de conseil de l’assureur en matière de désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie a été récemment rappelé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2013. La recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence leur incombe, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend désormais contrôler le caractère scrupuleux et diligent de leurs recherches.

Il y a un mois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a ainsi prononcé un blâme assorti d’une sanction de 10 millions d’euros à l’encontre de Cardif, une filiale d’assurance de BNP Paribas, qui avait tardé à rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés. Gageons que l’exemplarité de cette décision et l’application de ce pouvoir de sanction du régulateur inciteront l’ensemble des compagnies d’assurance à se conformer à leur obligation de recherche.

Le problème des frais bancaires, avant le transfert désormais obligatoire, au bout d’un certain délai, des fonds non réclamés des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, qui n’applique, elle, aucun frais ou commissionnement, est également résolu par l’introduction d’un plafonnement des frais bancaires prélevés sur ces comptes abandonnés, dont le montant sera fixé par décret.

En outre, aujourd’hui, pour une banque, un compte inactif susceptible d’être facturé en tant que tel est un compte sans mouvement pendant un an.

Aux termes de la proposition de loi, la banque devra désormais prendre en compte l’ensemble des comptes du titulaire pour établir l’inactivité. Pour un compte d’épargne, il faudra attendre non pas un an, mais cinq ans après le dernier mouvement pour le déclarer inactif.

Nous le voyons, des avancées certaines sont proposées dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence telle qu’elle a été enrichie par les travaux de notre commission – je pense, par exemple, à l’extension de l’objet de ce texte aux coffres-forts abandonnés –, tout en souhaitant l’adoption de certains amendements de nos collègues, que j’ai cités, qui visent à renforcer un peu plus la protection des épargnants et des ayants droit. Bien évidemment, le sort qui sera fait à ses amendements ne remettra pas en cause notre soutien à ce texte, qui nous paraît urgent et utile.