Intervention de Jacques Chiron

À ce propos, il est étonnant de constater que les banques avaient décidé de construire, à la périphérie de Paris, des bâtiments destinés à abriter des coffres-forts qui n’avaient pas été visités depuis trente ou quarante ans. Ce système était spécial, pour ne pas dire spécieux.

Si le principal objet de la proposition de loi est de protéger les épargnants, celle-ci assure également la sauvegarde des intérêts financiers de l’État. Ces deux préoccupations se rejoignent d’ailleurs pour justifier la mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La proposition de loi met en effet en œuvre la préconisation phare du rapport de la Cour des comptes, qui consiste à confier la gestion de long terme des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations et réaffirme ainsi le rôle historique de conservation des dépôts par cette dernière.

À la suite d’un amendement adopté par la commission la semaine dernière, le transfert des avoirs bancaires inactifs à la Caisse des dépôts et consignations se fera, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte – et non plus deux ans, comme cela était initialement prévu par la proposition de loi – ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La Caisse des dépôts devra, d’une part, organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants, et, d’autre part, garantir la valeur du capital déposé auprès d’elle, en en limitant les frais de gestion. Ce rôle de conservation des dépôts est également confirmé pour les contrats d’assurance vie.

Je suis persuadé, mes chers collègues, que ce texte consensuel, comme en témoigne le faible nombre d’amendements déposés, permettra de rétablir la transparence et la confiance nécessaire en matière d’épargne. Je note que la Fédération bancaire française et la Fédération française des sociétés d’assurance ont apporté tout récemment leur soutien à cette initiative dans des communiqués de presse.