Intervention de Patricia Bordas

Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part de la déception de nombreux sénateurs socialistes lorsqu’ils ont appris que l’amendement qu’ils avaient déposé à l’alinéa 26 de l’article 1er était tombé sous le couperet arbitraire de l’article 40 de la Constitution.

Comme vous le savez, les sénateurs socialistes travaillent depuis longtemps sur les questions relatives à la perte d’autonomie. Ils sont particulièrement préoccupés par son financement.

Nous avons tous en mémoire les débats sur l’affectation du produit de la Contribution de solidarité pour l’autonomie lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que cette contribution est destinée à financer la réforme de l’autonomie des personnes âgées via une affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Dans l’attente d’une future loi en 2013, cette contribution avait été affectée au Fonds de solidarité vieillesse. Cela devait rester une exception, mais cette affectation a été reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il est inconcevable que l’exception devienne la règle !

Par un amendement adopté en commission des affaires sociales, l’Assemblée nationale a réussi à maintenir l’affectation des 100 millions d’euros à la CNSA afin d’anticiper le financement des premières mesures de la loi à venir : amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ; modernisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; mesures de prévention. Néanmoins, il eût été préférable d’affecter cette ressource à une réforme qui nécessite indiscutablement un effort financier substantiel.

Lors d’une audition menée à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, avait suggéré d’utiliser les fonds récupérés sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence pour financer des investissements en faveur de la dépendance. Je le cite : « S’agissant de fonds parfois issus de personnes âgées ou décédées, ne pourrait-on pas imaginer qu’une partie des sommes puisse être employée pour des opérations liées à l’investissement dans le domaine de la dépendance ? Il y a actuellement de gros besoins et peu de disponibilités financières dans ce domaine. Je souhaite donc que l’on puisse réfléchir avec pragmatisme sur la possibilité de voir là une opportunité d’emploi. » C’est précisément le point que nous souhaitons soulever !

Afin de préparer au mieux l’examen du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement de la population, et parce que les sources de financement sont rares, …