Intervention de Éric Bocquet

Nous souhaiterions simplifier la définition du compte bancaire inactif en supprimant, à l’alinéa 7, les mots « hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ».

Nous jugeons préférable de nous en tenir au fait que le compte n’a fait l’objet d’aucune opération à l’issue d’une période de douze mois. En effet, selon nous, l’inactivité d’un compte ne peut être que le fait de son titulaire. Mieux vaut des règles claires ! Plus les règles sont complexes, plus certain peuvent s’ingénier à les contourner. L’expérience le prouve.

Les sommes restant au crédit des comptes inactifs constituent, qu’on le veuille ou non, une ressource gratuite pour l’ensemble de nos banques. Or le présent texte n’a pas pour objet de répondre aux attentes des établissements bancaires. Il doit défendre d’abord et avant tout les intérêts du plus grand nombre, à savoir les clients.