Intervention de François Marc

Cet amendement tend à restreindre les cas d’inactivité des comptes bancaires, et partant à limiter la portée protectrice de ce dispositif.

Cher collègue, j’ai conscience que cet amendement tend à en compléter un autre, dont nous débattrons tout à l’heure, et qui vise à supprimer tous frais et commissions sur les comptes inactifs. Cependant, la mesure que vous préconisez pourrait avoir pour effet d’empêcher le constat d’inactivité du compte. Les banques pourraient ainsi poursuivre indéfiniment leurs prélèvements sans que le dispositif protecteur de transfert à la Caisse des dépôts ne s’enclenche jamais.

La portée pratique de cet amendement ne me semble donc pas en conformité avec l’intention qui est la vôtre. Dès lors, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.