Intervention de François Marc

Nous entamons l’examen d’une série d’amendements tendant à imposer aux banques une recherche des ayants droit. Au sein de la commission des finances, nous nous sommes interrogés sur cette question, et nous avons conclu qu’il n’était pas opportun d’aller dans cette direction. Pourquoi ?

Tout d’abord, nous avons noté que la proposition de loi imposait déjà nombre de nouvelles obligations aux banques. Je songe à la recherche des personnes décédées, par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’information systématique des titulaires, au transfert à la Caisse des dépôts et consignations, au plafonnement des frais d’inactivité, à la publication du nombre et du montant des comptes concernés, etc.

Ensuite, la recherche des ayants droit serait très difficile à mettre en œuvre pour les banquiers. En effet, si les bénéficiaires figurent dans les contrats d’assurance vie, les ayants droit ne sont pas mentionnés au titre des comptes bancaires. Ces derniers sont régis par un simple contrat entre un déposant et sa banque. Le banquier a pour seule obligation la restitution à l’égard du seul titulaire. Comment peut-il procéder à la recherche d’ayants droit dont il ne connaît pas seulement le nom ?

Enfin, je rappelle que le dispositif mis en place à travers le présent texte, s’agissant notamment de l’obligation faite aux notaires de consulter le FICOBA, devrait largement permettre de traiter le cas des ayants droit non informés de l’existence d’un compte détenu par un défunt.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.