Intervention de Hervé Maurey

L’intervention de M. le rapporteur m’incite à penser qu’il s’apprête à émettre un avis favorable sur cet amendement. Il a en effet indiqué que l’objet de la proposition de loi est de protéger les épargnants et a affirmé que si le dispositif fonctionne correctement les sommes en question iront à leurs destinataires.

Pour ce faire, il faut très clairement inscrire dans la loi une obligation de recherche. Or ce texte, dans sa rédaction actuelle – c’est sans doute le plus incroyable, pour ne pas dire le moins acceptable –, ne prévoit pas une telle mesure, si ce n’est pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie. Il introduit simplement l’obligation d’informer les titulaires, qu’il faut donc connaître et, le cas échéant, rechercher.

Cet amendement vise donc à prévoir, pour les comptes inactifs, une obligation de recherche du titulaire.