Intervention de Francis Delattre

Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons soutenu la combinaison de l’amendement et du sous-amendement, l’un tendant à compléter utilement l’autre.

Pour expliquer le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient.

Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation.

Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous est apparue comme un compromis entre la nécessité d’une recherche et la liberté individuelle qu’a évoquée Gérard Longuet. Il faut effectivement se donner les moyens d’obliger la banque à agir comme nous le souhaitons au travers des textes que nous adoptons. C’est donc une sorte d’équilibre que nous avons trouvé en commission.

Nous soutiendrons donc les amendements qui ont été retenus – ce sont souvent ceux qui ont été déposés par M. Maurey – et complétés en commission.

On dit souvent que la loi est trop bavarde. Il est vrai que les décrets d’application peuvent, au-delà de la loi, apporter un certain nombre de précisions. Le ministre a donc la possibilité de nous dire ce qu’il entend préciser dans un texte d’application. On ne peut pas non plus étoffer sans cesse les textes et constamment se voir reprocher le fait que la loi est bavarde.

Le compromis, en quelque sorte, auquel la commission est parvenue nous paraît équilibré, et le groupe UMP soutiendra cette position tout au long de cette discussion, au cours de laquelle seront examinés des amendements de nature assez voisine.