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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 40
Hervé Maurey :La présente disposition rejoint le souci exprimé tout à l’heure par notre collègue Jean-François Husson au travers de son amendement n° 40 rectifié bis : il importe de retrouver non seulement les personnes habilitées et les titulaires, mais aussi les ayants droit.
Encore une fois, si l’on se soucie de la protection des épargnants, on doit également rechercher les ayants droit.
