Intervention de François Marc

L'amendement n° 29 rectifié a pour objet de prévoir une information des ayants droit dès lors que la banque aurait directement connaissance de l’existence d’un héritier du titulaire décédé.

Le sous-amendement n° 73 vise à prévoir que les établissements de crédit ne peuvent être tenus d’informer des ayants droit dont ils n’auraient pas connaissance. Il tend donc à préciser que les établissements doivent informer les ayants droit, s’ils les connaissent, par exemple lorsqu’il s’agit d’enfants du titulaire, également clients ou anciens clients de l’établissement.

Nous sommes en cohérence avec la position et les arguments développés en ce qui concerne les amendements précédents, à savoir qu’il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre une investigation généralisée, mais qu’il faut se limiter à la recherche d’ayants droit dont le lien familial avec les intéressés a été clairement identifié.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 73, la commission des finances est donc favorable à l'amendement n° 29 rectifié.