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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendements 73 29
Michel Sapin, ministre :
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 73, le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 29 rectifié.
