Intervention de Francis Delattre

Monsieur le ministre, pourquoi, sur un certain nombre de dispositions, nous sommes-nous ralliés à la position de M. le rapporteur ? Parce qu’il existe aujourd’hui d’autres moyens que la lettre recommandée, tout le monde le sait, qui emportent les mêmes effets en droit. Nous vivons tout de même à l’ère du numérique ! C’est la raison pour laquelle nous estimons que la position de M. le rapporteur est la bonne.

Enfin, monsieur le ministre, pour que nos textes de loi soient plus précis, ne pourriez-vous pas vous s’engager sur les moyens qui devront être employés, par exemple le mail ? Ainsi, mon collègue pourra de nouveau me serrer chaleureusement la main lorsqu’il me croisera dans les couloirs du Sénat…