Intervention de Hervé Maurey

Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argument qui m’est opposé. Je ne vois pas en quoi la transparence relèverait du domaine réglementaire quand elle concerne les NPAI et du domaine législatif s’agissant des contrats recherchés et des encours ! Je ne fais pas la même lecture des articles 34 et 37 de la Constitution que M. le ministre et M. le rapporteur.

Cela dit, pour montrer à mon collègue Francis Delattre que, au centre, nous sommes beaucoup plus ouverts que sur les autres travées, surtout celles sur lesquelles il siège, je suis prêt à retirer mon amendement si M. le ministre prend des engagements plus précis.

Monsieur le ministre, vous avez dit que le décret apporterait des précisions. Je n’irai pas jusqu’à dire que je vous fais confiance, mais je vous accorde le bénéfice du doute si vous annoncez clairement que figureront dans le décret des obligations relatives à une meilleure connaissance et à une meilleure prise en compte du phénomène des NPAI.