Intervention de François Marc

La commission est défavorable à cet amendement, car la gestion d’un compte, même inactif, induit pour le teneur de compte des frais minimaux qu’il est normal de rémunérer, par exemple en termes de conservation documentaire ou de vérification régulière de l’état du compte.

Par ailleurs, nous l’avons évoqué ce matin en commission, les frais sont déjà doublement limités par la proposition de loi : d’une part, les frais d’inactivité sont plafonnés ; d’autre part, le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans un délai de trois ans seulement après le décès du titulaire, entraîne, par définition, l’arrêt du prélèvement de tous les frais bancaires. La proposition de loi répond donc déjà implicitement à votre préoccupation, mon cher collègue.

Je le répète, il paraît légitime qu’un compte même inactif puisse donner lieu à une rémunération, puisqu’il implique que soient effectuées des tâches de gestion courantes.

La commission émet donc un avis défavorable.