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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er
Michel Sapin, ministre :
Le Gouvernement souscrit au raisonnement de la commission. Il est nécessaire de plafonner les frais de gestion, et de façon ferme, car il y a eu, par le passé, des abus que nous connaissons et auxquels nous voulons tous mettre fin.
En revanche, considérer qu’il faut, par principe, interdire strictement tout frais de gestion sous prétexte que le compte est inactif me semble aller au-delà du raisonnable.
Monsieur Bocquet, si vous êtes convaincu par mes arguments, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement ? À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
