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Intervention de François Marc
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er
François Marc, rapporteur :À nos yeux, il s’agit là d’un moment important dans le processus d’inactivité, puisque le transfert entraîne la fermeture du compte. Dès lors, il semble utile que l’information du titulaire soit transmise par courrier recommandé.
La commission est donc favorable à cet amendement.
