Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le rapporteur, vous avez, me semble-t-il, évoqué une substitution de procédure. Nous nous sommes mal compris. Mon amendement tend à s’inscrire dans le cadre de l’alinéa 36 de l’article 1er : je souhaite simplement faire figurer une obligation de recherche après la première phrase.

Il s’agit d’un ajout, et non d’une substitution !