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Intervention de François Marc
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er
François Marc, rapporteur :La commission a estimé que la procédure en vigueur était suffisante. Nous n’avons pas souhaité aller plus loin. C’est ce que j’ai voulu dire en parlant de mise en concurrence de deux façons de procéder.
