Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Cette fois encore, il s'agit d’introduire une information par voie de courrier recommandé ou par tout autre moyen, au lieu d’une simple obligation d’informer par courrier simple.

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