Intervention de François Marc

Comme je l’ai dit tout à l'heure, la commission considère qu’il faut proportionner les formalités exigibles à l’importance du moment de la procédure, laquelle peut s’étaler sur plusieurs années, ce qui est relativement long.

Dès lors, il nous semble opportun de diminuer l’exigence d’information et de ne pas forcément solliciter de courrier recommandé dès la première étape. En revanche, à d’autres étapes, plus importantes, au fil du temps, cette procédure sera davantage justifiée.

Cher collègue, n’écartons aucun moyen utile d’information. L’un d’entre nous a évoqué tout à l'heure les courriers numériques, devenus aujourd'hui une voie assez commune pour certaines relations de clientèle. D’autres moyens d’information peuvent donc être satisfaisants.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 75, la commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 16 rectifié.