Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je suis gêné par la rédaction de l’alinéa 36 de l’article, qui évoque un coffre-fort « inactif ». Or c’est le titulaire d’un coffre-fort qui est inactif ! Selon moi, les coffres-forts ne peuvent être que passifs, ou alors il y a de quoi s’inquiéter…

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