Intervention de Jean-François Husson

Cet article va dans le bon sens, comme l’ensemble du texte, du reste, en ce qu’il met en œuvre et renforce les obligations des compagnies d’assurances, notamment en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires, afin de reverser à ces derniers dans les meilleurs délais les sommes non réclamées.

Cependant, en l’état actuel du droit, il est parfois difficile pour les opérateurs, qu’il s’agisse des compagnies ou de leurs intermédiaires, de conduire les recherches, pour des considérations très pratiques, comme des questions de tenue de fichiers.

Si l’on veut absolument faire avancer les choses, il convient de simplifier les modalités de consultation des fichiers de l’INSEE, par l’intermédiaire de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, fichiers auxquels les assureurs devront se référer chaque année pour constater l’éventuel décès d’un assuré. Je pense notamment au numéro INSEE attribué à tout un chacun.

Ce sera plus facile à l’avenir, car il sera alors obligatoire d’inscrire ce numéro dans les documents administratifs, ce qui n’était pas souvent le cas jusqu’à présent. Or, sans ce numéro, on ne peut pas vérifier l’existence de bénéficiaires éventuels.

Il serait également opportun que les assureurs ne puissent utiliser le numéro INSEE qu’en cas de décès d’un assuré, au nom de la protection du droit de l’intimité et du respect des personnes. Le dispositif doit être inattaquable à cet égard.

Enfin, je veux réagir à l’alinéa 35 de l’article 4, qui prévoit que l’assureur est tenu d’informer le souscripteur ou les bénéficiaires, par courrier recommandé, du versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, dans un délai de six mois avant ledit versement. Cette obligation me semble difficile à tenir pour les assureurs, obligés de consulter le registre national d’identification des personnes physiques pour vérifier le décès d’un assuré. Jusque-là, tout va bien.

Or, chaque fois qu’un décès est ainsi révélé, l’assureur devra engager le travail d’identification des bénéficiaires. À défaut, il devra verser les sommes à la CDC. Toutefois, s’il ne réussit pas à identifier les bénéficiaires, comment pourra-t-il respecter l’obligation qui lui est faite d’avertir les bénéficiaires ? En effet – c’est une lapalissade –, si l’assureur est en mesure de les avertir, c’est qu’il les a identifiés ! En revanche, s’il doit verser les capitaux à la CDC, c’est qu’il ne les a pas identifiés. Vous en conviendrez, les deux situations sont parfaitement exclusives l’une de l’autre.

Mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de l’article 4, je tenais à attirer votre attention sur ces différents points.