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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 4
J’ai d'abord été tenté d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Non que ses dispositions aillent dans le mauvais sens ! Bien au contraire, je suis sensible à son objet. D’ailleurs, comme vous l’avez dit, monsieur Maurey, le Sénat a déjà adopté, en 2010, une disposition similaire.
Comme vous le savez, nous ne sommes pas tout à fait dans le même contexte aujourd'hui, ce texte renforçant considérablement les obligations en matière de recherche des bénéficiaires. Je pense en particulier aux modifications apportées à l’article L. 132-9-3, dont la nouvelle rédaction prévoit un passage en revue annuel de l’ensemble du portefeuille des assureurs. Cette avancée est très importante.
Aussi, l’adoption de cet amendement ne me paraissait pas forcément utile. Néanmoins, j’ai été convaincu par vos arguments, monsieur le sénateur, et, comme M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
